Aux termes de l’article R. 6315-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins

Vu : - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L.6316-1 du code du travail ; - le code du travail ; -

aux articles L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

Vu : - le code du travail ; - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ; -

, tel que défini aux articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du même code. 15.

Il résulte ainsi de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts que l’organisme concerné doit disposer de la déclaration préalable, mentionnée à l’article L. 6351-1 du code du travail, déposée

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

inopérante, illustrant en réalité la définition même du contrat de professionnalisation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.

L. 6351-1 du code du travail.

entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes

L. 6354-1 du code du travail.

L. 482-1 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anselme X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement des délégués

de l'article L. 6313-1 du code du travail.

L. 6315-1 du code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail, son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ;

des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ", qui, pour le premier, définit les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

de la société Artec au motif, d'une part, que les formations dispensées par la société ne relevaient pas de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code et, d'autre