L. 632-2 du code de commerce: qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce: que « les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements

sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

X... à titre personnel, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la nullité prévue à l'article L. 632-2 du code de commerce ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ; Attendu, d'autre part, qu'il

Leur évidente mauvaise foi impose le prononcé de la nullité facultative prévue à l'article L. 632-2 du code de commerce.

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

S... de l'impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 632-2 du code de commerce

632-2 du code de commerce, du paiement fait à son profit de la somme de 35 724,72 euros.

Dans ces conditions, au visa de l'article L 632-2 du code de commerce, les organes de la procédure demandent l'annulation de la saisie-attribution opérée par le SIE, et demandent le remboursement de la

L 622-21 du code du commerce.

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.

L'article L. 632-2 du code de commerce dispose :« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même

de Blois rendu le 11 avril 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 632-2 et R. 661-1 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte

000 euros à la SAS pack sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.