de l'intéressé et du versement de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 et les articles

L.6315-1 du code du travail dispose par ailleurs : « I.

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

années, bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.

[R] de ne pas justifier d'un préjudice autre que celui qui serait indemnisé si son licenciement était jugé abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail

SUR QUOI Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que

L. 321-4-2 du code du travail.

L.6315-1 du code du travail.

L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu

contrairement au contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail. » Réponse

[G], maître de stage du salarié, ou de l'organisme de formation , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. » Réponse

-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres

articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.

L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail ».

L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.