des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

190 de la loi du 26 juillet 2005, L. 626-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause , L. 654-2 et L. 654-5 du même code, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

654 et 655 du Code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

Z..., sans constater que Mme A... aurait été titulaire d'une créance certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1382 du Code civil

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

659 du code de procédure civile.

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, la SAS TRADE PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

et aux frais de justice Elle expose que: - En l'absence de tout établissement la seule possibilité de signification à une personne morale est celle dite par l'article 659 alinéa final du Code de

Commères de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant pour l'essentiel, au visa des articles 655 et suivants

Pour Monsieur [J] [C], en défense : Monsieur [J] [C] n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile

[B] [J] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984 ; 3°/ qu'à supposer même que le remplacement de la société BTSG par la société Alliance n'ait

52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette ordonnance, conformément à l'article