Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 185 résultats pour « article L. 7111-3 du code du travail seule la personne »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 185 résultats pour « article L. 7111-3 du code du travail seule la personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 participant à la mise en
Article L132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission : ― les institutions représentatives du personnel ; ― à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code
Article L713-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L
Article 1724 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 04
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément
Article R412-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du
Article 1
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième
Article R2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
Seules sont recevables les demandes présentées par les agents mentionnés au 1° du présent article dans le délai mentionné au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale.
Article R412-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail, à l'exception
Article Annexe I
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : - Zone 1 : 599.249 - Zone 2 : 502.010 - Zone 3 : 431.152 5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : - Zone 1 : 694.158 - Zone 2 : 580.823 - Zone 3 :
Article Annexe II
COMPOSITION DU MENAGE : - 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages : - Zone 1 : 408.723 - Zone 2 : 344.739 - Zone 3 : 301.396 - 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74
Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret : 1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ; 2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la prestation
Article R3312-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11
Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité social et économique s'il existe, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur
Article 3
L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.
Article 83
8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Article L412-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
Article D815-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47
L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge,
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions
Article R5596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions définies aux articles R. 8115-
Article D168-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3
Article R3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code.
Page 2 · 112 185 résultats