L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime ne permettant pas de prononcer des amendes administratives afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du V de l'article L. 714-1 du même code

, 714, 715, 716, 717, 718 et 719, situées lieudit Les Vignes rousses.

716 du code civil. 9.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime.

code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail. 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause, en déclarant les prévenus coupables de dissimulation de l'emploi

L. 716-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'hébergement des salariés.

L. 716-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime concernant l'hébergement de cent-cinquante-sept salariés.

R. 713-35 et R. 713-36 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 38 de la convention collective des travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l’Aube dès lors que ces dispositions

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

L. 713-20 et R. 713-35 à 37 du code rural et de la pêche maritime.

à l'article R. 713-37.

L. 212-15-1 du Code du travail et L. 713-19 du Code rural, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'un détournement de procédure en ce que le maire l'a pris