L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail.

B. - Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime la salariée a pour cause sa faute inexcusable, alors : Premier moyen : 1°/ « que ni l'article L. 7221-1 du code du

L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'appréciant les éléments qui lui étaient

ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que

H... a été notifié de manière régulière par Mme R... en application de l'article L. 7221-1 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale du 24 novembre 1999 ; que les demandes

La caisse expose que les activités de services à la personne pour lesquelles un particulier peut engager un salarié sont visées à l'article D. 7231-1 du code du travail et comprennent les petits travaux

D'une part, aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail : " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée

, - soit du régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail qui exclue toute référence à un horaire.

Dès lors ces derniers ne peuvent exciper des dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail qui sont applicables uniquement à l'employé de maison qui est défini comme le salarié employé par des

respect des règles régissant les visites médicales telles que prévues par les articles L. 7221-2 et L. 7214-1 du code du travail.

B. - Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire

Aux termes de l’article D. 7231-1 du même code : « (…) II. 

L. 7221-2 et L. 7214-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Selon l'article L. 7221-1 du code du travail relatif aux employés à domicile par des particuliers employeurs « Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile

L.7231-1 du code du travail.

Qu'aux termes du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 codifié sous le numéro D. 129-35 du code du travail puis devenu l'article D. 7231-1 du code du travail crée par le Décret n° 2008-244 du 7 mars

220 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à