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485 résultats pour « article L. 7232-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2300922_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300924_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305506_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306127_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301326_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301861_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a6df3eafe9fcf075e72

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Se fondant sur les dispositions de l'article L 7232-1 du code du travail, définissant les activités qualifiées d'aide à la personne, elle soutient que le code appliqué correspond à l'activité exercée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02060_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203203_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1238656d26d0f8b57d91

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle indique que l'association ne justifie pas, en outre, avoir été agréée selon les dispositions de l'article L. 7232-1 du code du travail, ou avoir été habilitée au titre de l'aide sociale ou avoir passé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207634_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200423_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; () 1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200840

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont celles qui en application des dispositions de l'article D 7231

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007037_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, du travail et des solidarités, en vertu de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, une activité de services à la personne.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006003_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail ; - les avis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303354_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par ailleurs, l'article L. 7232-1-1 du code du travail auquel les dispositions précitées des articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts renvoient, prévoit dans sa rédaction alors applicable que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301330_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L’article L. 7232-1-1 du code du travail auquel les dispositions précitées des articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts renvoient, prévoit que : « À condition qu'elle exerce son activité à

Source officielle

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