de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à la nature de la créance ; que l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime,

L'article L 725-3 du code rural et de la pêche dispose notamment qu'indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue

mentionnées au 2° du I ; / 3° Par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes mentionnées au 3° du I ". 5.

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente Mme [H] soulève la prescription de l'action en recouvrement de la MSA à son encontre en application de l'article L 725-3 du code rural et de la

la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, de Me Bouthors, avocat de l'EARL du Petit Caunac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour accueillir le recours de M.

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

- Sur la demande de nullité de la mise en demeure préalable en vertu des dispositions de l'article L 725-3 du code rural et de la pêche maritime : Contrairement à ce qu'affirme la SARL [1], la

Réponse de la cour 25- L'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, permet aux caisses de mutualité sociale agricole, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation

L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L.741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article L. 725-3 du Code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables

L. 725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du

Pierre X...le 22 février 2010 par le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe agissant en vertu des articles L. 725-3, R. 725-8 et suivants du code rural, pour un montant de

Sur ce, L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires