agricoles s'applique aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10 du présent code ; que l'article L. 731-10-1 du code rural issu de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans

L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Smic au 01/01/2023 = 20511€) x 4% (taux - article D 732-165 du code rural et de la pêche maritime ) = 820,00€.

en application des articles L 731-19 et D 731-26 du code rural et de la pêche maritime.

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

L 731-14, R 731-57 et L 731-19 du Code Rural en vigueur lors de l'appel des cotisations qu' ayant exercé l'option de l'article L. 731-19, six cotisations de l'année N doivent être assises sur les revenus

L. 723-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ; - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

L. 171-3 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, selon l'article L. 731-23 du code rural et de

AGRICOLE FAISAIT OBSTACLE AU RETRAIT DU GROUPEMENT, L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDISANT DANS CE CAS TOUTE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE LE GROUPEMENT, AINSI QUE MM

D'autre part, aux termes de l'article R.731-75 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

[G] soutenait que la caisse n'avait pas respecté la procédure de mise en demeure prévue par les articles D. 731-20 et D. 731-21du code rural et de la pêche maritime, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 731-14 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction

-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi