L.7311-1 et suivants du code du travail.

L. 7311-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 751-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7311-3 du nouveau code du travail).

L'employeur confirme ce paiement et ne le conteste pas devant la cour. 3°) Le salarié réclame également un solde à ce titre en se référant aux articles L. 3141-24 et D. 7313-1 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 7311-3 et L. 7313-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 7313-13 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail : 19

1134 du Code civil ensemble des articles L. 7313-1, L. 7313-2, et L. 7313-3 du Code du Travail; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que M.

L.751-1 du Code du travail, devenu L.7311-3 du Code du travail.

L. 7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante

L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ et qu'il soutenait encore qu'il avait généré plus de chiffre d'affaires que son prédécesseur, M.

Sur la requalification du contrat de voyageur, représentant ou placier en contrat à durée indéterminée Selon l'article L. 7311-1 du code du travail, les dispositions du code du travail sont applicables

L'article L. 7311-3 du même code définit comme suit le VRP : «Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait

L. 7311-3 du Code du Travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

En deuxième lieu, l'article L. 7343-9 du code du travail dispose que le scrutin a lieu par vote électronique. 28. Aux termes de l'article R. 7343-3, I, II et III du même code : I.

L. 7313-13 du Code du travail ; 2.

[K] [B] a déclaré exercer la profession de représentant de commerce dans les conditions énoncées aux articles L. 751-1 et suivants du code du travail, devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313