, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens

L. 7313-9 du code du travail, et le préambule, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'en application de l'article

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et

[T] [G] peut prétendre à l'indemnité de substitution prévue par l'article L. 7313-17 du code du travail. [T] [G] avait acquis six années d'ancienneté.

L. 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L'article L. 7311-3 du code du travail dispose que : ' Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une

Aux termes du dernier alinéa de l'article L.751-9 du code du travail, désormais recodifié à l'article L.7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif

collective des VRP ainsi que des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du code du travail.

désormais relever de la convention collective des VRP ainsi que des dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du code du travail.

Elle relevait ainsi non seulement des dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du code du travail mais également de la convention collective des VRP.

L.7311-1et suivants du code du travail.