Considérant que la requérante soutient que les articles L. 752-1, L. 752-6, L. 752-17 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de

R. 752-51 du code de commerce ; 5.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale

L. 752-6 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

R. 752-44-18 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 752-6 du code de commerce.

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire à l'objectif d'aménagement du territoire dès lors qu'il renforce une offre

Sur le respect par le projet des objectifs fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 752-1 1°, L. 752-16 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

761-19 du Code Rural) au motif que la loi devait être la même pour tous (article L. 752-2 du Code Rural).

L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme

R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce