entachée de défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 8115-4 et L. 8115-5 du code du travail et L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

L. 8115-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Z..., pris de la violation des articles L. 8113-7 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L. 8115-1 à 8 du code du travail et, d'autre part, que les critères énumérés sont ceux qui sont prévus par les dispositions de l'articles L. 8115-4 dudit code.

conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / La décision de l'autorité administrative

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article R. 8121-14 du code du travail " La direction générale du travail : / 1° Détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné

administrative d'un montant total de 6 600 euros en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail.

L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même

L. 81145-4 du code du travail.

circonstances aggravantes ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 8115-4 du code du travail dès lors que l'amende a été déterminée au regard des statistiques des accidents de travail dans le

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

L. 8115-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.