-7 du code de la sécurité sociale, l'autre qui découle de l'article L. 8271-1 du code du travail, aucune bifurcation n'étant possible entre les deux modalités de contrôle. 1.

[V] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

[D] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

L.8271-7, L.8221-1 et L.8271-1-2 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail figurent au titre des agents mentionnés à l'article L.8271-7 dudit code pour établir le procès-verbal

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

I... sans constater son consentement à son audition, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8211-1 et L. 8271

R 244-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en réplique, l'Urssaf PACA [expose] que le contrôle a été réalisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 8271-1 du code du travail autorisant les

[J] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5

Selon l'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa version applicable : Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents

par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ; *l'article L. 8271-1 du Code du travail prévoit par ailleurs que les infractions constitutives de travail

peut agir dans le cadre des articles L. 8271-1 [R] suivants du code du travail, qui habilitent notamment les agents de l'URSSAF à rechercher [R] constater des infractions en matière de travail illégal

E... en date du 15 janvier 2013 recueilli sans le consentement de celui-ci contrairement aux dispositions de l'article L.8271-6-1 du code du travail, le procès-verbal de travail dissimulé transmis le 13

dissimulé est imposée par les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dans sa version alors applicable. 13.

L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et

L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que toute décision doit être motivée ; que

L. 8221-1 du code du travail. 13.