) qui est le sien, puisque l'article L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dont se prévaut l'intéressé, relèvent du titre VII du livre II relatif à la " Lutte contre le travail illégal " de la huitième

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas au redressement effectué sur le fondement de l'article L. 8271-1 du code du travail (2e Civ.

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas au redressement effectué sur le fondement de l'article L. 8271-1 du code du travail (2e Civ.

le cadre de la procédure spécifique de constat de travail dissimulé prévue par les articles L. 8271-1 du code du travail et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en cas de communication à l'URSSAF par

les faits de travail dissimulé, - le procès-verbal de constat de travail dissimulé est conforme aux dispositions de l'article L 8271-1 du code du travail.

- Dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 8271-1 du code du travail et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, des obligations distinctes sont mises à la charge des agents chargés du contrôle

Sur l’audition libre Aux termes de l’article L. 8271-1 du code du travail, “Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents

chargés des missions de contrôle prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, dans la limite de leurs compétences, par l'article L. 8271-1 du code du travail ; 3.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « ( ) sur le principe du redressement pour travail dissimulé : Que selon l'article L. 8271-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les infractions constitutives

La société [Y] Fashion soutient qu'en tout état de cause, l'article L. 8271-1 du code du travail, en ce qu'il autorise les agents de contrôle à faire état dans leur procès-verbal de déclarations de témoins

) que le contrôle de l'assuré, par l'Urssaf où l'un des agents de contrôle compétents en application des articles L. 8271-1 et L. 8271-1-1 du code du travail, doit être précédé de l'envoi par l'organisme

Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents

L. 8253-1 du code du travail. 6.

dissimulé mentionné à l'article L. 8221-1 du code du travail ».

Sur ce, L'article L. 8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle