R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

Elles soutiennent que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; - le premier motif de refus opposé tiré de la méconnaissance par le projet de l'article L. 34-9-1 du code des postes

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que la société déclarante n'a pas respecté la procédure prévue par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 34-9 du Code des postes et télécommunications

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de suivi de la procédure préalable prévue à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications

A titre principal, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B.

R. 431-36 du code de l'urbanisme, parmi lesquelles ne figurent pas le dossier d’information prévu par l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dont la méconnaissance

l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est entaché d'erreur de droit ; - son projet est nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif de sorte que, conformément

L. 34-9-1 du code des postes et de communications électroniques, seules étant, en l'espèce, applicables celles des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, il ne pouvait davantage se fonder

En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, applicable à la date de l'arrêté contesté : " Les exploitants des réseaux ouverts au public bénéficient

et communications électroniques ; - le maire de Rousson ne pouvait valablement s'opposer aux travaux qu'elle avait déclarés sur le fondement des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes

R. 111-27 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le dossier d'information prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ne lui a pas été transmis préalablement

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; . l'arrêté litigieux ayant été pris au regard de motifs d'urbanisme

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; . l'arrêté litigieux ayant été pris au regard de motifs d'urbanisme

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; . l'arrêté litigieux ayant été pris au regard de motifs d'urbanisme

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; . l'arrêté litigieux ayant été pris au regard de motifs d'urbanisme

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; . l'arrêté litigieux ayant été pris au regard de motifs d'urbanisme