LEUR DESTINATAIRE OU A SON FONDE DE POUVOIR ET QU'IL N'AVAIT DONC PU PRENDRE CONNAISSANCE DE LEUR CONTENU ; MAIS ATTENDU QUE LA PRETENTION DE DAME X..., FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

du destinataire ou de son fondé de pouvoir, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (article L. 9 du Code des Postes).

SA, la Cour d'appel a violé les articles L. 1er et R. 1er-1-5 du Code des postes et des communications électroniques ; ALORS D'AUTRE PART QUE si aux termes de l'article L. 9 du Code des postes et communications

1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le

. ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et des télécommunications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -

code des postes et communications électroniques ". 4.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

D'autre part, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique, dans sa rédaction applicable : " () B.

L.34-9-1 du code des postes et télécommunications ; l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme est méconnu dès lors que l'état d'avancement du PLU en cours d'élaboration et les incidences du projet en

; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, la production du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1- du code des postes et communications

L. 45-9 du code des postes et communications électroniques.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet ne porte que sur le déploiement d'antenne 4G ; le rapport de l'ANSES sur la 5G a été publié ; le dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et communications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour