Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu

Joint les pourvois n°s 97-60.763, 97-60.764, 97-60.765, 97-60.766, 97-60.767, 97-60.768, 97-60.769, 97-60.770, 97-60.771, 97-60.772, 97-60.773, 97-60.774, 97-60.775, 97-60.776, 97-60.777, 97-60.778, 97

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s D 97-60.559 et K 97-60.565 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles L. 513-3, R. 513

se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-1028

Vu : - la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 ; - la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

PAR LAQUELLE ILS DECLARENT DENONCER LE FAIT QUE, BIEN QU'INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET POSSESSEURS DE LEUR CARTE ELECTORALE, ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER AU BUREAU DE VOTE 70, ... , POUR LES

L. 97 et L. 114 du Code électoral, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables

consulaire de [Localité 3] - ESPAGNE, et les pièces jointes ; Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.... ; qu'aux termes

Y... de la liste électorale consulaire de la circonscription d'Alger publiée le 12 mars 2018 ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 25 et R. 13 et suivants du code électoral.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-60.322 et 97-60.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 67 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'aux

des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence

Vu : - la loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - le code électoral ; - le code de justice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu' il résulte des dispositions

C..., B... et X... à lui payer une somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'interdiction prévue par l'article L.52-1 premier alinéa du code électoral, méconnu l'article 14 modifié de la loi susvisée du 30 septembre 1986 qui, pour l'interdiction de la publicité commerciale par