LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 113-3 du Code des assurances et de l'article 593 du Code de procédure

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "

L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure d'effectuer ce paiement par lettre recommandée en date du 5 mars 1985 puis avisé qu'elle résiliait le contrat par lettre recommandée en date du 26 avril

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, quand bien même les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances auraient été seules applicables à la mise en demeure du 29 août 1986, le contrat

L.113-3 du Code des assurances et de l'article 8.2.4 de conditions générales lesquelles rappellent les dispositions de l'article L. 113-3 ; que cependant, les modalités d'établissement et de perception

L. 113-3 du code des assurances et 1134, devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE les parties à un contrat d'assurance peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances

générales du risque invalidité-décès, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure préalable à la résiliation du contrat d'assurance n'est valablement faite qu'à la condition

code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'en

1134 du code civil et l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second

de la violation des articles L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise

L. 113-3 du Code des assurances pour lui demander le paiement des primes dues pour l'assurance des trois voitures ; que, le 25 mai 1981, Mme Z...

L. 113-3 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1987) a dit que la MATMUT ne devait pas sa garantie ; Attendu que M.

L. 113-3 du Code des assurances et l'avisant qu'à défaut de paiement de la somme de 96 669 francs la garantie serait suspendue à l'expiration d'un délai de 30 jours et que le contrat serait résilié sans

souscrits par un même assuré, le « dernier domicile connu de l'assureur », auquel celui-ci doit adresser la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances pour suspendre la garantie

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

4 de la loi du 5 juillet 1985; que, d'autre part, la compagnie d'assurances ayant renoncé à l'application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement