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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372484cd5801467741622c
4 avril 2006
4 avril 2006
; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 2004) d'avoir dit que le licenciement du salarié était nul pour des motifs tirés d'une violation de l'article L. 122-49 du
Source officiellesoc
6137249acd58014677416dba
22 mars 2006
22 mars 2006
serait imputable à la société Dupont Beaudeux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00676
31 mars 2009
31 mars 2009
; qu'en conséquence Mme X... sera déboutée de toutes ses demandes » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bf6
23 novembre 2005
23 novembre 2005
personnel, de sorte que le cumul de ces circonstances établissait qu'une entreprise de déstabilisation avait été menée à son encontre et qu'en n'en tirant pas les conséquences la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890ea
13 février 2007
13 février 2007
DISCUSSION Les dispositions de l'article L 122-49 du Code du Travail issues de la loi no 202-73 du 17 janvier 2002 frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement moral
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00241
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L.122-32-4 du Code du travail devenu l'article L.1226-8 du même code.
Source officiellesoc
6137248bcd580146774165f2
24 janvier 2006
24 janvier 2006
et Loir Habitat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail, au demeurant inapplicable en raison de la date des faits incriminés ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962f
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Par conclusions visées et développées à l'audience, Madame Jacqueline X... fait valoir que l'article L 122-49 du code du travail est applicable au licenciement du fait d'une inaptitude causée par un harcèlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01491
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00468
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88730
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de MOLSHEIM du 7 juillet 2004 en ce qu'il a débouté Mme Pascale Y... de sa demande en nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L 122-49 du
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00377
3 mars 2009
3 mars 2009
A... à l'organisation de l'hôtel ; qu'au vu de ces éléments la preuve d'agissements constitutifs de harcèlement au sens de l'article L 122-49 du Code du travail n'est pas rapportée ; Et aux motifs,
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00595
19 mars 2008
19 mars 2008
professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2de
20 juin 2007
20 juin 2007
L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du nouveau code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, par
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00249
10 février 2009
10 février 2009
compatible avec les exigences de l'article L. 122-49 du code du travail, ensemble les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01493
24 juin 2009
24 juin 2009
1134 et 1147 du code civil, et de l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, sans fournir aucune explication ni lui adresser aucun reproche, le supérieur
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00217
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L. 122-49 du code du travail, recodifié en article L. 1152-1 ; 2° / que lorsque les juges du fond ne retiennent que deux faits isolés, chacun imputable à une personne différente, la condition de répétition
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613724dacd58014677418e8a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
dont il est tenu de verser le montant intégral pour toute la durée du préavis nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause
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