; Que faute de justifier d'un préjudice complémentaire il y a lieu de lui allouer l'indemnité des six derniers mois de salaire de l'article L 1235-3 du code du travail dont il relève de l'application

Le liquidateur fait valoir également que le conseil de prud'hommes a contourné le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

[X] avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

visite de reprise, à laquelle est donc conditionnée l'application des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail revendiquée par M.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Invoquant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] sollicite une somme de 12 441 euros à ce titre.

reprise à laquelle est donc conditionnée l'application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail revendiquée par M.

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail, dont les effets sont modérés par l'article L.1235-3-1, lesquels octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

1235-3 du Code du Travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, anciennement L.122-49 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

-15 et L. 1233-39 du code du travail.

lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte

lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.