Garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, conformément à la règle posée par l'article L 132-4 du Code de commerce, le commissionnaire répond, non

L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, -

23 de la convention CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 132-6 du code du commerce ; 4°) Alors, enfin, et toujours subsidiairement

L 132-6 du code de commerce, de la faute lourde ci-dessous établie du transporteur ; que par conséquent la société ND ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle et que la faute

108 du code de commerce, devenu article L 133-6.

des articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport est tenu envers son client d'une obligation de résultat, sa responsabilité étant identique à celle du transporteur

L. 132-6 du Code de commerce, de la faute lourde ci-dessous établie du transporteur ; que par conséquent la société ND ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle et que la faute

intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle de la société SPB-TRANSAUTO ayant commis un détournement frauduleux.

Invoquant les dispositions de l'article 98 (en réalité L.132-5) du code de commerce, elles se prévalent de la présomption de responsabilité du commissionnaire de transport.

13 du contrat type commission de transport et des articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133.1 et suivants du code de commerce, demande de : - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a écarté toute

Dans ce cas elle indique que la société EUROFOS devrait la relever et garantir en vertu de l'article L123-6 du Code du Commerce.oo o Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2006, la société EUROFOS

L 133-6 du code de commerce.

L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, l'article 1147 du code civil ; Attendu que, après avoir relevé que le commissionnaire et le transporteur avaient commis l'un et l'autre une faute

H Upitrans et Ortakoy en leur qualité de transporteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27, § 1 de la CMR ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens

du HGB - dit que la société SDV Logistique Internationale est tenue à garantie des dommages résultant de la perte des marchandises sur le fondement de l'article L 132-6 du code de commerce.

-4 et L.132-5 du code de commerce) et/ou en tant que garant du fait de ses substitués (L.132-6) ainsi que celle du transporteur (L.133-1) et de leur assureur (L. 124-3 du code des assurances); Considérant

L'article L. 132-6 du Code de commerce dispose que : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. ». .K+N a requis les services de Deltalog en sa qualité