X... n'avait été notifiée au salarié que le 2 novembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert

l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail

L. 1332-4 du Code du travail.

faits fautifs n'était pas acquise en raison de la mise à pied à titre conservatoire du 21 juin 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun

, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend comme la personne titulaire du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; que la cour d'appel en

L. 1332-4 du code du travail et donc déclaré le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2°/ qu‘en tout état de cause, la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Y... sera, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture des relations contractuelles » ; ALORS QU' il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif

motif de licenciement depuis plusieurs années ; qu'en écartant la prescription invoquée la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié faisait

T... des actes de violence sur une passagère de l'autobus qu'il conduisait, ces faits ayant été commis le 6 novembre 2008 ; que l'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

pas utile de procéder à des investigations suspensives du délai de prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; ALORS QUE

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

X... de l'intégralité des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut

de prescription prévu par l'article 122-44 devenu l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte des faits reprochés ; qu'en statuant comme

L 1332-4 du code du travail ; 2.

X... avant le 5 août 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'envoi au salarié d'une convocation à un entretien préalable