collectif non obligatoire régi par les anciens articles L 140-1 et suivants du code des assurances ; Mais considérant que l'article L 132-5-1 est intégré dans le chapitre II du titre III du code

SOGECAP, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, prie la cour de, vu les articles L 140-1 du code des assurances, 35 de la Directive européenne, 10 du traité CE, 1134 du code civil, - la

7 et 8 de l'annexe XX à la Convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen ainsi que l'article 1134 du Code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.

- d'avoir failli à l'obligation d'information prévue par l'article L. 140-4 du Code des Assurances, en sa qualité de souscripteur d'une assurance-groupe ; Par acte d'Huissier de Justice du 19 décembre

En réponse, Mme [B] fait valoir sur le fondement des articles L.132-5-1, L.140-4, A.132-4 et A.132-5 du code des assurances que lorsqu'un contrat collectif d'assurance-vie est soumis à la souscription

de tout caractère aléatoire en le faisant porter sur un risque déjà réalisé, aurait violé les articles 1134 et 1964 du Code civil, ensemble les articles R. 140-1 et suivants du Code des assurances alors

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance

groupe accessoire au contrat de prêt ou d'enregistrer son refus, la cour d'appel aurait violé les articles R. 140-1 et suivants du Code des assurances, par fausse interprétation ; et alors que, d'autre

par les dispositions des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances dont l'objet consiste notamment à garantir outre le paiement d'un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré

] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse

Jacqueline, 140°/ de Mme Randon YD..., 141°/ de M. ZW... René, 142°/ de M. YU... Michel, 143°/ de M. ZX... Bernard, 144°/ de Mme Serrat YK..., née YC..., 145°/ de M.

, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16. 150, N 10-16. 151 et P 10-16. 152 ; Sur le second moyen des pourvois n° Q 10

les articles 5, 143 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant deux précédentes expertises techniques mises en oeuvre dans le cadre de la même procédure dans les

le contraire, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile et des articles 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L. 310-2-2 du code des assurances. » 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violation des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "aux motifs que M.