L 141-14 du code de commerce» ; 1 – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; que l'opposition au paiement du prix

Par acte du 23 mai 2011, la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants (RSI) a formé opposition sur le prix de vente du fonds, en application des dispositions de l'article L. 141-14 du code de

L.141-14 du code de commerce.

L'article L. 141-14 du code de commerce dispose : « L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation

L 141-14 du code du commerce.

[E] demande à la cour au visa de l'article L 141-14 du code de commerce, de : -infirmer le jugement précité et, en conséquence, à titre principal : -juger les demandes de la Société Générale irrecevables

, sur le fondement de l'article L. 141-14 du code de commerce.

à distribuer par un séquestre conventionnel entre dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-21 et R. 622-19 du code de commerce et l'article 1281-1 du code de procédure

Sur la mainlevée du séquestre Vu les dispositions précédemment rappelées de l'article 835 du code de procédure civile, En vertu de l'article L.141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la

aux fins de répartition ; que l'opposition prévue par l'article L. 141-14 du Code de commerce, simple mesure conservatoire, a pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance ; qu'elle ne tend

de la Société SOLTEO comme l'article L.141-14 du code de commerce lui en donnait la faculté, dès lors que, du fait des délais convenus pour le règlement différé des sommes dues en exécution du contrat

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

de la société Socor ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L 141-14 et suivants du code de commerce pour n'être pas créancière de la société venderesse antérieurement à la vente par acte

par l'acquéreur au vendeur, avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article L.141-14 du Code de commerce, est inopposable aux créanciers du vendeur, qui peuvent alors réclamer le paiement

[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N] ne pouvaient ignorer que leur seul créancier était la société Minoterie Batigne La société appelante demande ainsi à la cour, au visa de l'article L.141-14 code

répartiteur du prix de vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L 143-21 du Code du Commerce ainsi que la condamnation de Maître F..., es qualités, au paiement d'une somme

répartiteur du prix de vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L 143-21 du Code du Commerce ainsi que la condamnation de Maître Y..., es qualités, au paiement d'une somme

1184 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce. 6°) ALORS QUE l'absence de copie exécutoire privait les bailleurs d'un titre leur permettant d'agir en exécution forcée contre leur locataire morosif

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

rechercher, comme l'y invitait celle-ci dans ses conclusions d'appel, si le simple respect de la procédure d'opposition organisée par les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, mais aussi de