X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué les sommes dues à ces titres en se référant aux dispositions de l'article D.141-3 du Code du travail et en retenant que la prime d'intéressement et la prime de

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.

Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance

Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance

Ils soutiennent que la délibération en litige : - méconnait les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 141-3 du code de la voirie

du bénéfice du contrat d'assurance de groupe à la suite de la perte de la qualité d'agent général, l'arrêt retient exactement que le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances, selon

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Il soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucun interprète ne lui a été mis à disposition

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Selon l’article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une