AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154
31 janvier 2017
31 janvier 2017
, du nouveau siège du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du même pourvoi et
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CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
10 avril 2026
-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles
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