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41 841 résultats pour « article L.145-4 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cfcd580146774188c8

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que pour refuser de constater

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300225

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

entre le 3 avril et le 30 septembre inclus ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement déféré ; qu'aux termes de l'article L.145-4 du code de commerce, à défaut de convention contraire, le preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310394

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300433

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

L 145-4 du code de commerce, par une convention dont la durée est dans l'entière dépendance de la volonté de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié la convention litigieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L 145-4 du code de commerce, étant rappelé que le loyer est fixé à la somme mensuelle de 1. 000 euros, - condamné la société LFMS à payer à Monsieur Olivier X...la somme de 2. 000 euros par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba8

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

L 145-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8ddefb73d2e55750fbb

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L 145-5 du code de commerce au lieu de l'article L 145-9, s'agissant des conditions de forme et de délai, était expressément motivé par référence à la demande du preneur de faire valoir ses droits à la

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d6

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Pour se déterminer le tribunal a retenu que la société AVENIR 2000 était tenue par application de l'article L 145-4 du code de commerce de délivrer un congé par écrit au moins 6 mois à l'avance et pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363689237e31b7f74444ad5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

prévu à l'article L. 145-4 du code de commerce, et qu'elle avait usé de cette faculté en délivrant un congé par lettre du 24 février 2017.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301254

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86b1fcdc6046d471a4a53

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

BURO PLUS, par dernières conclusions en demande n°3 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1405,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69f43f79cdc6046d472e42d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du Code de Commerce, le [T] aura la faculté de faire cesser le bail, à l'expiration de chaque période triennale, à charge pour lui de prévenir le [D]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61628ccf293034a8c342f6ec

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L 145-4 du code de commerce qui prévoit que la durée du bail ne peut être inférieur à neuf ans, - que cette situation fait obstacle au droit au renouvellement des baux commerciaux, - que les deux

Source officielle
TJ

4ème chambre

69694ef5cdc6046d4771805c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

L. 145-4 du code de commerce ; 1°) ALORS QUE les conditions visées par l'article L. 145-1 du code de commerce pour bénéficier du statut des baux commerciaux sont cumulatives ; qu'il est exigé du locataire

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d10d5af8a921ecd25ee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute que le protocole de résiliation n’est pas une transaction et ne nécessite donc pas de concessions réciproques et que l’article L. 145-4 du code de commerce ne s’applique qu’aux personnes physiques

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a0d174fb458d869bca

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il se fonde sur les articles L 145-1 I, L 145-8 et L 145-9 du code de commerce, considérant qu’à la date de la signification du congé et dans les trois ans ayant précédé le terme du bail, aucune entreprise

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd21

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

dans des conditions irrégulières ; or la faculté de donner congé par période triennale, et uniquement au terme des périodes triennales de l'article L. 145-4 du Code de commerce est d'ordre public ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300642

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs

Source officielle