AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cfcd580146774188c8
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que pour refuser de constater
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300225
8 mars 2018
8 mars 2018
entre le 3 avril et le 30 septembre inclus ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement déféré ; qu'aux termes de l'article L.145-4 du code de commerce, à défaut de convention contraire, le preneur
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