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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00444_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L’article R. 151-18 de ce code dispose que : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206310_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005942_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001317_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article A 424-4 du code précité : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision ()

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2503290_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01599_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005939_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005940_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005943_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005944_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302178_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 151-33 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00603_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403128_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 151-5 du code de l’urbanisme, d’autre part.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006186_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03171_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de la combinaison des articles l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401929_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : D’une part, en application des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300374_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».

Source officielle

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