L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2131-3 du code du travail, elle ne disposait pas de la personnalité juridique lui permettant de prétendre à bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues par les articles 15 et 16 du décret

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

Sur la capacité d'agir en justice du syndicat Selon l'article L. 2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque

SDPPR74 n'est pas conforme à la réglementation et notamment à l'article R.2131-3 du code du travail ; - la condition d'urgence n'est pas réunie compte tenu de la date d'enregistrement de la requête

Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un

L'2131-3 du code du travail.

L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le

L.. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu'une union de syndicats de professionnels comprend uniquement

Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés

volontaire, qui demande à la Cour de'condamner la société qui a violé les règles conventionnelles au paiement des sommes de': -6.000 euros sur le fondement de l'article L.2131-3 du code du travail,

Z... avait bien la qualité de secrétaire adjoint de l'Union syndicale Solidaires 21 ; que l'article L. 2131-3 du code du travail dispose que « les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les

, en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, du temps d'habillage et de déshabillage comme du temps de travail effectif.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail; 2.