Elle fait également valoir que la société [S] n’a convenu d’aucun délai de réalisation du chantier, alors qu’elle en était tenue conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation

aux dispositions de l'article L 216-2 du code de la consommation, faute de mise en demeure préalable.

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 09 juillet 2024, Monsieur [P] [D] a demandé de : au visa des articles L.216-1 du Code de la consommation, 1217 et suivants

Aux termes de l'article L 216-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, 'le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur

Réponse de la cour Il résulte de l'article L 216-1 du code de la consommation que le professionnel délivre le bien ou service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés

– Sur le retard dans l'exécution du contrat: Aux termes de l'article L.216-1 alinas 1 et 2 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, dans sa version en vigueur au moment de

civil, de l'article L. 241-1 du Code des assurances, de l'article L. 243-3 du Code de la construction et de l'habitation, et de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, de : -Infirmer le jugement

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

L 216-7 du code de la consommation.

en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond

CONFORT RENOVATION, aux fins de voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

Il résulte de l’article 216-1 du code de la consommation que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

Elle fait valoir que Mme [L] n'a pas la qualité de consommateur et ne peut en conséquence revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation.