En l'état de ses dernières conclusions du 5 juillet 2023, la société AMHS demande à la cour de : Vu l'article L.217-5 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation

Sur la garantie légale de conformité L'article L.217-4 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au présent litige édicte que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural, la présomption simple prévue à l'article L. 217-7 du code de la consommation selon laquelle, pour un bien d'occasion

de l'article L.217-4 du code de la consommation

En application de l'article L. 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le montant des réparations étant de plus du double du prix de vente, c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de l'article L. 217-10 du code de la consommation

1344-1, 1603 et suivants du code civil, Vu les articles R.323-1 et R.323-2 du code de la route, Vu les articles L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’instance

L 217-10 du code de la consommation était possible.

de la vente, Vu la garantie contractuelle, Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, - Juger que le véhicule de marque Nissan modèle Qashqai, immatriculé [Immatriculation

L 217-10 du code de la consommation.

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 121-4 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Sur les défauts de conformité Selon l'article L. 217-5 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,

aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées

121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

[P] [B] exerçant un commerce de vente de véhicules automobiles sous l'enseigne Olive Auto qui a publié l'annonce se présentant comme étant le vendeur au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation