Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

388, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 août 1992, Ange François X..., qui

L. 217-10 du code de la consommation.

La cour rappellera aussi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 217-10 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits que : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles

L. 217-10 du code de la consommation une restitution partielle du prix et indemnisation des tracas de la procédure.

Il fait valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la garantie visée par les articles L.217-3 à L.217-7 du code de la consommation, est le jour de la connaissance par le

, subsidiairement invoqué, de la garantie légale de conformité, l'anéantissement du contrat étant exclu par l'article L. 217-10 du code de la consommation lorsque le défaut est mineur.

1741 et suivants du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de : Donner acte à Mme [P] [J] qu'en application de l'article L.217-10 du code de la consommation, qu'elle

L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

L'article L. 217-5 du code de la consommation définit un bien conforme au contrat comme un bien qui doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

[Z] [R] exerçant sous l'enseigne MB auto devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles L.141-5 et L.211-4 du code de consommation et 1603 et suivants du code civil, pour

décembre 2024, les époux [B] demandent au tribunal de : " Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE ET JUGER que le véhicule

[E] sollicite la résolution de la vente sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, lesquels disposent : Article L. 217-4 : 'Le vendeur livre un bien conforme au contrat

Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation que le vendeur professionnel d'un bien meuble corporel doit livrer au consommateur acquéreur un bien conforme

SUR CE : Sur la demande de résolution Il se comprend des conclusions du demandeur que ce dernier prétend à la résolution de la vente sur le fondement de l'article L.217-10 du code de la consommation.

1603 du code civil, de l'article L. 217-4 et suivant du code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1231-1 du code civil, de : - confirmer en tous points le jugement du 11 avril 2023 en ce

Par conclusions du 3 mai 2022, Madame [O] [B] demande, au visa des articles  1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, des articles 1604 et suivants du même code et des articles L.217-4 et