des articles 2191 et 2193 du code civil n'étaient pas réunies, de prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 15 juillet 2009 et, subséquemment, de la procédure de saisie immobilière ;

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique et par l'article 27 du règlement de la consultation.

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.

L. 2193-3 du code de la commande publique.

D’une part, aux termes de l’article R. 2191-35 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de

Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

d'orientation que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, avant d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis ; Attendu qu'en application de l'article 2191 du

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché,

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable ; Les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.

Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-16 à R. 2191-19 du code de la commande publique, une

retard de paiement en application des articles L. 2192-13 et R. 2193-35 du code de la commande publique ; 4°) de mettre à la charge l'office une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

il est dit à l’article 2191 du code civil, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - statuer sur les éventuelles contestations et

L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité