Subsidiairement, Me X... estime que les véhicules crédits-baillés le sont de toute façon avec leurs roues et pneus et que Michelin, vu l'article L 621-122 du Code de commerce et la jurisprudence y afférante

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

Y...en sa qualité d'administrateur dispose d'un droit d'information individuel consacré par l'article L 225-35 du code de commerce qui impose au président du conseil d'administration de communiquer tous

Les dispositions de l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui exigent l'autorisation du conseil d'administration, ne sont donc pas applicables. 4.- Sur la demande en nullité de la convention de délégation

L.225-35 du Code de commerce (ancien article 98 de la loi du 24 juillet 1966) leur donne les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, - que la recommandation de

L. 225-35 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 30

mai 2019, qui dispose que : 'la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité', et l'article L. 225-35 du code de commerce

L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce.

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

des statuts de la société UPSO, qui ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 225-35 du code de commerce, énonce notamment : « le conseil d'administration détermine les orientations

code civil et L. 225-35 alinéa 4 du code de commerce, que l'existence de la créance alléguée n'est établie ni dans son quantum ni dans son montant, que le contrat a été résolu de plein droit conformément

L.225-53 du code de commerce, laquelle a décidé de nommer M.

L. 621-107 ancien du code de commerce ne peuvent prospérer ; Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui

Il détermine, au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce, les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.

L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce : 5.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, 1582 du Code civil et 1er de

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la société Y... étant une société commerciale et que l'acte de cautionnement en cause constituant un acte de commerce, cet acte peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 225-35, alinéa 4, du Code de commerce