du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 29 novembre 2000 relatif aux salaires annexé à la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour dire que le salarié peut prétendre à la

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 29 novembre 2000 relatif aux salaires annexé à la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour annuler le licenciement du salarié et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

appliquant un avenant portant minima salariaux à l'employeur ne démontrant pas qu'il n'était pas adhérent aux organisations patronales signataires des avenants non étendus, la cour d'appel a violé l'article

Par son second moyen, le GIE Klesia Adp fait le même grief au jugement, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail, l'application des conventions et accords est obligatoire

ne constitue pas un cas de récupération légale au sens de l'article L 3122-27 du Code du Travail ; que cet article définissant limitativement les cas où la récupération est possible et permettant seulement

L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p. 7, in fine), ce que la salariée intimée contestait, en l'absence de transfert d'une activité autonome permettant l'application de l'article L. 1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p. 7, in fine), ce que la salariée intimée contestait, en l'absence de transfert d'une activité autonome permettant l'application de l'article L. 1224-1 du code

L. 2262-1, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; ALORS encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; que tel est le cas

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile

publics, relève du secteur des travaux publics et, qu'aux termes de l'article L 2262-1 du code du travail, il est tenu d'appliquer l'ensemble des accords collectifs dont la fédération nationale des travaux

L 2262-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail » (arrêts [C], [G], [N], M.