du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

Il soutient que : en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois, l’administration doit être regardée, en application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public

soulevant une question d'intérêt national relative à l'enseignement ou à l'éducation au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que par suite, ils n'avaient pas à être soumis à l'examen du

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable

de séjour, le préfet du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît les stipulations de l’article

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

L. 231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du titre

que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation auquel l'article L. 231-3 confère un caractère d'ordre public n'exige pas que le plan détaillé de la construction soit joint au contrat

A était titulaire, depuis le 24 mai 2021, d'une décision d'acceptation tacite de sa candidature en master 1, en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration

code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 de ce code peut

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

X... et la société Maisons Jaurès société à responsabilité limitée était "curieusement accompagné d'une notice descriptive conforme aux articles L. 231-1 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt