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52 résultats pour « article L.241-4 du code de la consommation selon lequ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

sous forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Sur le divorce Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent

Source officielle

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TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la demande en divorce Selon l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a0

Appel

31 août 2016

31 août 2016

De leur côté, les consorts X..., intimés, invoquent l'article 2262 du code civil abrogé en 2008 et précisent qu'aux termes de l'article 2251 la renonciation tacite résulte de circonstances établissant

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670eb28f1c3411ff34535acd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’expert a conclu comme suit le 25 mai 2019 : - l’accident du 4 octobre 2015 est imputable à l’aggravation du syndrome d’Ehlers-Danlos - consolidation: 4 mars 2014 - déficit fonctionnel temporaire: 60%

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

la quotité disponible à ses deux filles, Alexia et Laura ; que le testament en question ne prévoit pas la révocation expresse de la donation antérieure ; que selon l'article 1036 du code civil, les testaments

Source officielle
CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300467

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1992 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition qu'un lien de causalité soit caractérisé

Source officielle
TJ

Chambre 21

65bc61c84fb290a346074116

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

au 24/02/2017 consolidation acquise le 24 février 2017 AIPP 13 % somatique et psychologique souffrances endurées 4/7 préjudice esthétique 1,5 /7 absence de retentissement professionnel préjudice d’agrément

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d29c71a6a83181c8da7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[F] [O] par conclusions du 8 avril 2022, sollicite, outre des demandes de 'donner acte' et de 'dire et juger' qui ne sont pas de véritables prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

779 du code civil. 4.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc2dd7001754d61ac90

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a04bd84d5154dee84cfd

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Bolling Durand Lallement conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile

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TJ

1ère chambre

69cedaa2cdc6046d47e875ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le dernier état de ses écritures signifiées par voie électronique le 19 novembre 2024 Madame [E] [P] épouse [G] sollicite, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201739

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

§ 4 et 5) ; Alors qu'aux termes de l'article L. 132-13, second alinéa, du code des assurances, les primes de contrat d'assurance-vie manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont

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CA

Chambre Civile

68e9e48a154299c7318fb3e2

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

N° de minute : 2025/244 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 06 Octobre 2025 Chambre Civile N° RG 24/00019 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UPX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d6eb05d6bf6564d9c6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b3cdc6046d47ea6a9b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ils invoquent leur irrecevabilité et en tout état de cause, leur prescription, celles-ci étant postérieures au délai décennal imposé par l'article 1792-4 du code civil et postérieures au délai biennal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7d

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... épouse X..., dans les formes prescrites par les articles 673 et suivants du code de procédure civile ancien, de débouter les consorts Y... de leurs demandes reconventionnelles et les condamner à lui

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TJ

19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Maître Solveig FRAISSE ; par application de l’article 699 du Code de procédure civile ; ➢ ASSORTIR toute condamnation financière de l’application du taux d’intérêts légal à compter du 4 avril 2018 et

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