AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
sous forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Sur le divorce Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent
Source officiellePage 2 sur 3
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur la demande en divorce Selon l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier
Source officielle