L. 242-3, L. 242-8 et R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale ne peut être effectué par l'employeur que pour autant que la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste

Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent

Tokheim services France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tokheim services France et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut () imposer des cotisations supplémentaires

L.241-13-1 III du code de la sécurité sociale.

L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que pour l'application de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire de déterminer la rémunération

L. 242-1 du code de la sécurité sociale'.

En conséquence, c'est donc à bon droit que, conformément aux dispositions des articles L. 242-7 du Code de la sécurité sociale et de l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010, la CARSAT a imposé à la

Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques

La société fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites demandant à la cour, au visa des articles L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, L. 3123-1 du code du travail et

MOTIFS DE L'ARRET Vu l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Selon le troisième de ces textes, la

Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale.

En outre, la cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 422- 4 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010, la société [15] disposait d'un délai

et visé à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale après avis conforme

2006 et débouté la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Qu'en cet état, en application de l'article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale, les caisses régionales

[Z] à signer la décision litigieuse d'imposition de cotisations supplémentaires prise sur le fondement de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire,

Motifs En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques exceptionnels d'accidents

Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale.

L.8221-1 et suiavants et L.133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale mais pas de L.8271-1 et suivants ni de l’article L.242-7 du code de la sécurité sociale.

retraite et de la santé au travail du Sud-Est a, par une décision du 17 juin 2022 prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, enjoint à cette société