Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01424_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 251-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
22 mai 2008
L 121- 4 ; L' article 5 de la loi du 30 décembre 2002 qui précise les modalités d' entrée en vigueur de cet article dispose : « l' article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus
Source officielleciv2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C210357
16 juin 2011
16 juin 2011
des assurances un nouvel article L.251-2 dont les alinéas 3 à 7 disposent que : Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201135
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de la loi ; que cette dernière est donc entrée en vigueur le 2 novembre 2003 ; que l'article 251.-2 du code des assurances, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1677 du 30 décembre 2002
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200512
25 février 2010
25 février 2010
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b599
15 mai 2008
15 mai 2008
L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200781
15 avril 2010
15 avril 2010
avant la date de prise d'effet de l'avenant ; que la société d'assurances Le Sou Médical sera en conséquence mise hors de cause, 1- ALORS QUE la première réclamation visée par l'article L. 251-2 du
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163f88c52184c47dc90bafc
18 janvier 2010
18 janvier 2010
L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise : 'L'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a957
12 juillet 2007
12 juillet 2007
générateur qui détermine l'assureur tenu de prendre en charge les éventuelles conséquences d'un sinistre ; 12 JUILLET 2007 No / 5 Attendu que l'article L 251-2 du code des assurances, dans
Source officielle3ème chambre
6163e9c92e03570bfc8b3f1a
1 avril 2010
1 avril 2010
5 de la loi, l'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi, mais qu'aux termes du deuxième aliéna de l'article 5
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100622
17 juin 2010
17 juin 2010
L.121-4 du même code ; que la garantie subséquente de cinq ans n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce (arrêt attaqué, p. 6, al. 4 et 5) ; ALORS QUE l'article L.251-2 du code des assurances,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200046
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Y... et Z..., à payer une provision à Mme X..., l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances que c'est à l'assureur dont le contrat était en cours à la date
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4d
18 février 2008
18 février 2008
loi lui donne priorité sur le contrat antérieur, en application de l' article L 251- 2 du code des assurances.
Source officielleChambre 21
6616d33a63271232b2e44717
10 avril 2024
10 avril 2024
En ce qui concerne la garantie subséquente, l’ONIAM rappelle que l’article L 251-2 du code des assurances prévoit que la durée de 5 ans est un minimum et qu’il appartient à l’assureur actionné de démontrer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203437_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs
Source officielle1ère chambre civile B
61640b189ca216971463287d
10 novembre 2009
10 novembre 2009
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 que dans le cadre d'une assurance conclue en application de l'article L
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771199
25 juillet 2013
25 juillet 2013
du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4dd
24 avril 2008
24 avril 2008
L 251-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002, prévoit que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article 1142-2 du code des assurances garantit l'assuré
Source officiellePage 2 sur 924