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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110429
27 juin 2018
27 juin 2018
272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b406fb753f879640d60795
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110273
31 mars 2021
31 mars 2021
, seul moyen pour elle de poursuivre son activité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint demandeur
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 274] [Adresse 275] Représentée par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f69
27 mars 2002
27 mars 2002
L. 621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la mise en liquidation judiciaire de la société ne s'oppose pas au prononcé de la solidarité prévue par l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe10f
28 juin 1995
28 juin 1995
était inapte à se prévaloir de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da8
16 mars 2004
16 mars 2004
Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au besoin tout témoin
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92389
6 mai 2015
6 mai 2015
E...concernant les parcelles AC 340, AC 337, AB 33, AB 279, AB 273, AB 276 et AB 281 qui influeraient sur la constitution des lots dont la licitation ne pourrait être ordonnée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100199
5 mars 2014
5 mars 2014
270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en condamnant monsieur X... à payer à madame Y... une prestation compensatoire, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
28 avril 2026
Omission sciemment délibérée de déclarer la cessation des paiements (article L. 653-8 du Code de commerce) L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose qu'une interdiction de gérer, ou une faillite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 03
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
16 avril 2026
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulus-les-Bains est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286
8 décembre 2016
8 décembre 2016
[SI] [RJ], domicilié [Adresse 299], 273°/ à M. [OJ] [IG], domicilié [Adresse 232], 274°/ à Mme [UG] [XO], domiciliée [Adresse 341], 275°/ à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.
Source officielleRéférés
69d6c8e8cdc6046d4791cd40
8 avril 2026
8 avril 2026
et développées oralement à l’audience ; L’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2026; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Selon l’article L 145-14 du code de commerce, s’il refuse
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