Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94366
13 décembre 2018
13 décembre 2018
R 311-7 du code de la consommation de sorte que la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a5c
13 novembre 2002
13 novembre 2002
R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 311-5-6 du code de l'énergie ; - il ne précise pas les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée, contrairement aux exigences de l'article R. 311-7 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200576
9 avril 2015
9 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503232_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
131-26-2 du code pénal dès lors que la décision contestée n'est pas fondée sur les dispositions du 131-26-2 du code pénal mais sur l'article L. 311-7 du code de justice militaire qui prévoit que toute
Source officielle2e chambre civile
6811b379893ab038bd466043
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564083
4 février 2011
4 février 2011
A remontait au 12 juillet 2006 ; que les premiers juges ont pu légalement déduire de cette circonstance que l'obligation de visa de long séjour posée par l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100004
16 janvier 2013
16 janvier 2013
de rétractation qui n'avait pas été produit, était conforme aux dispositions de l'article R. 311-7 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fa8
9 juillet 1992
9 juillet 1992
Alvarez X..., la cour d'appel a faussement interprété, et partant violé, l'article précité au regard de l'article L. 311-7 du même Code ; alors, d'autre part, et partant, que la cour d'appel a par là même
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
686c0f91dd7001754d61b711
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.311-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ; - dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumise à taxe.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a7d
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en retenant que ni les dispositions de l'article R. 311-7 du Code de la consommation ni la jurisprudence n'imposaient de faire figurer
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e9c
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et les articles 1er et 20 de la convention franco-marocaine
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c2c
19 juillet 2000
19 juillet 2000
Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [U] [N], représenté par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles 2241 et 2242 du code civil, de l'article L126 du code de procédure civile et des articles R.311-7 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9434e
6 décembre 2018
6 décembre 2018
2 que les modalités de rétractation s'exercent "au moyen du formulaire détachable joint à votre exemplaire de contrat", ce qui répond aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article R 311-7 du code de la
Source officielle15e Chambre A
5fdcd984a73d6e448945b6b1
25 octobre 2018
25 octobre 2018
des articles 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile, le jugement déféré ayant été signifié à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300333
17 mars 2010
17 mars 2010
7-1 devenu l'article 311-7 du Code de l'urbanisme a disposé que « les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 sont, à compter de cette date, soumis
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
-7 à L. 3111-10 du code des transports. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100955
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519106_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
retarde l'inscription de sa fille dans un établissement public pour l'année scolaire 2025-2026 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 5786