par des motifs inopérants et violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut

L. 212-5 (devenu L. 3121-22) du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les heures supplémentaires réclamées par le salarié avaient été accomplies

par des motifs inopérants et violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail ; 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les commissions versées à M.

1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 3°/ qu'en outre, et a titre infiniment

de pouvoir déterminer avec précision le nombre d'heures effectivement réalisées, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire en violation de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

1146 et suivants du code civil.

L.3121-22 du Code de travail ; 4) ALORS QU' en faisant droit à l'intégralité des demandes de Mme Q..., sans s'expliquer plus avant sur l'incidence du paiement par l'employeur d'heures supplémentaires

L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié

de 35 heures et avait évalué le volume des heures supplémentaires réalisées au regard de cette durée légale, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail dans sa

les jours d'absence de l'intéressé (jours d'ARTT, jours de congés payés, jours d'arrêt de maladie et jours fériés), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que, dans son

et l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6

D. 3171-11 du Code du travail.

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3171-4 du même code.