, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans

de l'article L. 3121-22 du même code. / En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires

ALORS QUE les durées maximales du travail s'apprécient sur la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines

Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

heures (article L 3121-34 du Code du travail), de nombreuses semaines pour une durée de travail supérieure à 48 heures (article L 3121-35 alinéa 2 du Code du travail) et pendant de nombreux jours a eu

respect de la durée maximale quotidienne de travail Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, repris dans l'accord collectif du 31 juillet 2007 en son article 3.2.4.4, 'la durée quotidienne

les articles L. 3171-4 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile 3°) QU'en mettant ainsi la charge de la preuve au compte du seul salarié, elle a violé lesdites

Par ailleurs, selon l'article L.3121-34 du code du travail alors applicable, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions

dépassant la durée maximale de 10 heures fixée par l'article L 3121-34 du code du travail, sans, de surcroît, que soit respectée la pause obligatoire prévue par l'article L 3121-33, d'une durée de 20

Sur le non-respect de l'horaire maximum journalier La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures, conformément à l'article L. 3121-34 du code du travail.

'Que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en application des articles 10 de la convention n°158 de l'OIT et 24 de la charte sociale européenne, tous

D- Sur la demande au titre du non respect des temps de pause et des durées maximales de travail Dans leurs versions applicables au litige : - l'article L. 3121-16 du code du travail prévoit que dès

code, et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

, les temps de repos quotidiens et compensateurs, en soulignant que ces horaires de travail lui ont été imposés au mépris des dispositions du code du travail : articles L. 3121-34 du code du travail (

Sur la demande au titre du non respect des durées maximales de travail L'article L 3121-34 du code du travail dispose que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures

Sur la demande au titre du non respect des durées maximales de travail L'article L 3121-34 du code du travail dispose que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures

Sur la demande au titre du non-respect des durées maximales de travail L'article L 3121-34 du code du travail dispose que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures

Sur la demande au titre du non-respect des durées maximales de travail L'article L 3121-34 du code du travail dispose que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures