, la détermination de l'horaire de travail est nécessaire pour qualifier un contrat de travail de contrat de travail à temps partiel ; que l'article L.3121-39 du code du travail donne la possibilité de

des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte quand il ressortait de ses propres constatations que l'accord national du 28 juillet 1998 dans la métallurgie, expressément

aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.

référant à la charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées

L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la

de nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8.

de ce dernier ne comporte aucune clause stipulant une rémunération forfaitaire sous la forme d'une convention individuelle de forfait dans les conditions prévues à l'article L.3121-39 du code du travail

L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable,

aux dispositions de l'article L.3121-39 du code du travail, un accord d'entreprise signé au sein de la SAS Mory LDI par le délégué syndical CGT et le Président Directeur Général, et par ailleurs régularisé

L. 3121-39 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par

dissimulé, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3121-39 du Code du travail, l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jour est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant, l'accord collectif mettant

était tenue d'assurer un suivi annuel de la charge de travail du salarié, ce qu'elle a réalisé. *** Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la

conclu le 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail et d'autre part aux bulletins de paie du salarié qui mentionnent un forfait en jour ; que l'article L 3121-39 du Code du travail