civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des heures de trajet, en application de l'article L.3121-4 du code du travail, le salarié sollicite le paiement des heures de trajet effectuées

pour les besoin de son travail ; que, par suite, en se bornant à relever que les heures supplémentaires avaient été rémunérées et que les temps de trajet relevant de l'article L.3121-4 du code du travail

212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de cette loi ; Attendu que pour condamner l'employeur

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen

« non étayée » (arrêt attaqué, p. 4 et 5), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait produit pour sa part la moindre preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 14.

valoir qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le temps de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel

L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur ; qu'il résulte dès lors de l'article L 3121-4 du code du travail dans

E... de sa demande en paiement au titre des temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE, sur les temps de trajets, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se

En effet, le temps de déplacement auquel il est fait référence dans l'article L. 3121-4 du code du travail a pour point de départ le domicile du salarié, envisagé comme un lieu privé, exclusif de toute

occupations personnelles ; qu'en application de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un

;est pas du travail effectif », la Cour d'appel a violé le texte précité ; Et alors, enfin, toujours subsidiairement, que selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement

se rendant de son domicile à son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail ; ALORS en sixième lieu QUE, subsidiairement,

effectif par application de l'article L. 3121-4 du code du travail.

1315 du Code civil, de l'article L.3171-4 du Code du travail ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail ; ALORS encore QU' en ne recherchant pas si l'employeur avait de son

refus d'application, l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 11-1° de la convention collective

En effet, il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; lorsqu'il excède le temps nécessaire