d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise

L'article D 3121-7 du code du travail dispose que': L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

L'article D 3121-7 du code du travail dispose que': L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

Z... refusait cette modification ; que l'article L 3121-7 du code du travail prévoit que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement

l'article L. 7121-2 du Code du Travail.

L. 3171-4 du code du travail.

L.3121-1 et L.3121-5 du Code du travail.

L. 3121-1 et L. 3121-5, dans sa rédaction antérieure à loi n°2016-1088 du 8 août 2016 du Code du travail.

de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être retenue.

L. 3121-5 et L. 3121-7 et L. 3121-22 du code du travail.

L. 232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L'article L. 3121-7 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont mises en place les astreintes et la nécessité de prévoir une compensation financière ou sous forme de repos.

au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Que l'article L. 3121-7 du code du travail dispose que 'les astreintes sont mises en

; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Attendu que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif l'existence ou au

de l'article 1154 du code civil ; - Sur les heures supplémentaires Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales

Elle rappelle que l'article L. 3121-7 du code du travail, ressortant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) précisait : « Les astreintes sont mises