et L. 2324-15, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 3121-38 et s., L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 L. 8261-1 et L. 8261-2 du Code du travail ; 3.

prévoient que la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale occupe à temps complet un emploi équivalent ; que l'article L. 3123-11 du code

[N] se prévaut de la violation par l'employeur des dispositions de l'article L.3123-11 du code du travail instituant, lors des modifications des horaires prévus au contrat de travail, un délai de prévenance

1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L.3123-11 du code du travail prévoit que les modifications de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sont notifiées au salarié en respectant

le prévoit l'article L 1226-11 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel

Selon l'article L. 3123-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-5 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, le salarié à

- La société a respecté le délai de l'article L.3123-11 du code du travail car elle s'accordait avec M. [E] sur la récupération des heures non travaillées du mercredi matin. - M.

L3123-10 du code du travail, et la règle de proportionnalité s'impose, soit il s'agit d'un « droit » soumis à l'article L3123-11 du code du travail et il doit être versé intégralement ; que comme son

Elle soutient également que les articles de l'accord qui instaure les primes doivent être appliqués à la lumière de l'articles L 212-4-5 alinéa 3 du code du travail qui pose la principe de la proportionnalité

n'y a pas lieu de répondre sur ce moyen qui ne concerne pas ces salariés ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte

1134 du code civil, ensemble l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L. 3123-11 du

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

L. 3123-10 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef du rappel

Conformément L'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

L 3243-2 et L 3245-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par