; qu'il résulte de l'article L 3123-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise

L.3123-11 du code du travail.

en l'espèce ; que l'article L 3123-11 du Code du travail impose une égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux à temps plein par la règle de la proportionnalité ; que dans ce cadre

aux médecins salariés à temps plein ; qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du Code du travail, le salarié à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les

L. 3123-11 du code du travail et, par refus d'application, l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que selon l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie

effectivement accomplies ; qu'en décidant que les primes litigieuses avaient un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 du code du travail et l'article

Aux termes de l'article L.3123-11 du code du travail le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise

L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu

de chacun des salariés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QU'au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal

L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu

L 3123-11 du code du travail en vertu desquelles les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein; Considérant qu'il n'est pas discuté qu'avant

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En cas de difficulté, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente » ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.3123-11 du code du travail précise que

L. 3123-11 du code du travail et la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel prévoient que les employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par

en l'absence de modalités particulières édictées par la convention collective et ce, conformément à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'enfin, le salaire lui revenant n'est pas d'un montant incompatible

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